AMENDEMENT

Alinéa 18

Remplacer les mots :

de sous-traitance

par le mot :

connexes

Le terme de sous-traitance apparaît impropre à qualifier la nature des contrats pouvant concourir à la réalisation de contrat principal devant être exécuté par la Sem à opération unique.

Le terme de « connexe » ne préjuge pas de leur qualification juridique tout en affirmant la nécessité d’un lien direct entre eux et le contrat principal, même s’ils n’ont pas le(s) même(s) titulaire(s).