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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 13 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Après les mots :
les règles de gouvernance définies
insérer les mots :
, le cas échéant,
Objet
Amendement rédactionnel de précision.
Les règles de gouvernance peuvent être soit intégrées aux futurs statuts de la société, soit faire l’objet d’un pacte extra-statutaire. Cette décision relève de la liberté conventionnelle des parties.