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Direction de la séance |
Proposition de loi Sociétés d'économie mixte (1ère lecture) (n° 200 , 199 ) |
N° 11 9 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 32
Après les mots :
d’aménagement
insérer les mots :
, aux baux emphytéotiques administratifs
Objet
Il n’existe pas de motif juridique s’opposant à l’attribution d’un baux emphytéotiques administratifs à une Sem à opération unique.