Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

unit

insérer les mots :

entre elles

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle.

Il est utile de rappeler que le système de retraite français distingue 3 échelons de retraite :

-  Le premier celui de la répartition, constitué des régimes obligatoires de base et complémentaires.

-  Le deuxième constitué des régimes de retraite supplémentaire collectifs dédiés à certaines professions (PREFON pour les fonctionnaires, contrats Madelin pour les Indépendants…) ou installés au niveau de l’entreprise.

-  Le troisième, celui de l’épargne retraite individuelle, qui passe soit par un PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire), soit par un contrat d’assurance-vie. Une formule de capitalisation comme le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif), mise en place comme le PERP par la réforme Fillon de 2003.

Alinéa 5

I. – Première phrase

Supprimer les mots :

, leur espérance de vie en bonne santé

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Tout est mis en œuvre pour leur garantir l’allongement de leur espérance de vie en bonne santé.

La référence à l’espérance de vie en bonne santé, n’a aucun intérêt dans cet alinéa.

En effet cet alinéa prévoit que « les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension ». or ce traitement équitable doit s’opérer quelle que soit la durée d’espérance de vie qui reste au salariés, que celui-ci soit ou non en bonne santé. Maintenir cette disposition reviendrait à dire à contrario, que le traitement pourrait être inéquitable en fonction de la qualité de l’espérance de vie des salariés.

La volonté du Gouvernement a sans doute été de mettre en lumière son attachement à la notion d’espérance de vie en bonne santé, ce qui est louable. Mais alors, il serait plus juste de dire que l’objectif de notre système de retraite est de garantir à tous un allongement de l’espérance de vie en bonne santé et non pas un « traitement équitable (…) en fonction de l’espérance de vie ».

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et des objectifs de lisibilité et de transparence

Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles s’appliqueront lors de leur propre départ à la retraite.

Ces règles ne cessent d’être rappelées à juste titre par le COR. Il convient également de les rappeler dans la loi.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes.

Un des objectifs de l’assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pensions entre hommes et femmes.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La solidarité intergénérationnelle passe par une politique de l’emploi favorisant notamment l’intégration sociale et professionnelle des jeunes, le remplacement des salariés partant en retraite, la reconnaissance des qualifications initiales et acquises, la prise en compte de la pénibilité des tâches et des métiers.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.

Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010.

Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.

L’objet du présent amendement est de fixer un calendrier pour la mise en oeuvre d’une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.

Déjà, l’article 16 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoyait que "les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels" feraient l’objet d’une réflexion nationale au premier semestre 2013.

Le Gouvernement prétend que cette réflexion a eu lieu et s’est concrétisée par le rapport Moreau.

Il convient donc, dans ces conditions, de passer à l’étape suivante, celle de la mise en oeuvre, sachant:

- Que seule une réforme systémique, sur le modèle de celle mise en oeuvre en Suède à partir de 1998, est de nature à garantir la pérennité financière, l’équité et la transparence du système par répartition;

- Qu’une telle réforme est déjà plébiscitée par les français: selon un sondage Louis Harris de septembre dernier, 73% des français se déclarent "tout à fait favorables" ou "plutôt favorables" à la convergence des régimes du public, du privé et spéciaux vers un régime unique. C’est même leur seul point de consensus.

L’amendement prévoit donc la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels à partir du premier semestre 2017.

Cette réforme s’appuiera sur le septième rapport du Conseil d’orientation des retraites du 27 janvier 2010, qui en détaille les options et modalités techniques, et sera précédée d’une conférence sociale et d’un débat national afin que partenaires sociaux et société civile y soient pleinement associés.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

… – Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement les conditions d'une mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.

Alinéa 7

1° Première phrase

Après les mots :

chaque génération,

insérer les mots :

entre les différents régimes,

2° Seconde phrase

Après les mots :

suppose de

insérer les mots :

poursuivre l’effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de

Dans un souci d’équité et de lisibilité, cet amendement vise à assigner au système de retraite un objectif de plus grande convergence entre les différents régimes de retraite.

Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le Gouvernement organise un débat national en vue d’une réforme systémique au premier semestre 2015.

Le gouvernement établit une nouvelle réforme des retraites au mépris du rendez-vous fixé par la précédente réforme. Pourtant, la réduction du nombre des régimes, des différentes conditions d’acquisition et de liquidation des droits, est une attente forte et légitime de l’ensemble de nos concitoyens.

Cet amendement permet donc de respecter l’article 16, voté à l’initiative du Sénat, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

Supprimer cet article.

Le choix fait par le gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste.

Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est choisir la mesure d’allongement du travail à la fois la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités, la moins lisible pour les assurés et la moins honnête à l’égard des jeunes générations.

Si la durée de cotisation passe à 43 ans, le salarié qui a commencé à travailler à 23 ans ne pourra partir qu’à 66 ans pour avoir sa retraite complète alors que l’âge légal sera resté à 62 ans. C’est donc prendre le risque que des Français partent dès cet âge-là avec une décote et donc une baisse significative du niveau de leurs pensions.

C’est également choisir l’option la moins efficace financièrement. A l’horizon 2030, le scénario privilégié par le Gouvernement évoque une économie de 2,7 Mds€.

L’augmentation, ne serait-ce que d’un an, de l’âge légal de départ à la retraite, qui passerait à 63 ans pour la génération 1962, permettrait une économie de 3,6 Mds€ pour le régime général et de 5,3 Mds€ tous régimes confondus selon la Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES).

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour but de supprimer l'allongement de la durée de cotisations.

Supprimer cet article.

Le gouvernement fait le choix d’augmenter la durée de cotisation d’un trimestre par an à partir de 2020 afin que la durée de cotisation permettant de partir à la retraite à taux plein soit de 43 ans en 2035. Cette disposition ne permet donc pas de régler les problèmes immédiats de déficit puisqu’elle ne deviendra pleinement efficiente qu’à une période où, selon les prévisions, le problème démographique serait atténué. La priorité est d’assurer la pérennité du système de retraite dans la période critique 2020-2030.

Cet allongement de la durée de cotisation, présenté comme devant augmenter la durée travaillée, tout autant accroîtrait la durée des périodes passées au chômage ou aux minima sociaux par les sexagénaires, mais réduirait également le montant des pensions de manière injuste. En effet, malgré les précédentes réformes qui aurait dû avoir pour impact d’allonger la durée de cotisation, la durée moyenne d’assurance à la liquidation est de 35,35 annuités pour les femmes contre 37,7 pour les hommes.

En termes financiers, l’allongement de la durée de cotisation pourrait également être inefficace et soulève des interrogations quant à son impact sur le taux de chômage, notamment des séniors et son impact financier pour l’Unedic.

I. – Alinéa 2

Après la référence :

l’article L. 161-17-2

insérer les mots :

sauf si les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Avant le 1^er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :

1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;

2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;

3° L'évolution de la situation de l'emploi ;

4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.

L’allongement de la durée de cotisation prévue à l’article 2 du projet de loi aura un impact important sur le système de retraites français. Il implique un bouleversement des règles de la retraites pour de nombreuses générations qui devront rester plus longtemps actif.

Les prévisions financières qui justifient cet allongement sont basées sur de simples estimations qui sont susceptibles d’évoluer avec le temps. Il ainsi est primordial qu’une mesure si impactante puisse être évaluée et faire l’objet de correctifs si la situation l’exige.

Le présent amendement vise à insérer une clause de revoyure pour l’allongement de la durée de cotisation, 3 ans après la publication de la loi, dans le cas où les perspectives retenues par le Gouvernement venaient à évoluer.

Cet amendement vise à accélérer le calendrier d’allongement de la durée de cotisation, en fixant à 43 annuités la durée de cotisation requise pour la génération née en 1968, et ce au terme d’une augmentation d'un trimestre tous les deux à compter de 2017.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail.

L’allongement de la durée de cotisation suscite des inquiétudes quant à son impact sur le chômage. En effet, d’après l’INSEE, seuls 59 % des salariés du secteur privé sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connu chômage, invalidité...

L’UNEDIC a estimé que le premier relèvement de l’âge légal (de 4 mois au 1er juillet 2011) avait engendré 9000 inscrits supplémentaires à Pôle Emploi parmi les seniors en 2011, 30 000 en année pleine.

Il s’agit en conséquence de conditionner cette mesure à la neutralité de l’allongement de la durée de cotisation en France.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’il serait préférable soit de donner une nouvelle impulsion au Comité de pilotage des retraites, le Copilor, qui a le mérite d’associer l’ensemble des acteurs de la prise en charge du risque vieillesse, soit de renforcer les moyens et les missions du COR.

De plus, la composition de ce comité composé de 5 experts, dont le Président est nommé en conseil des Ministres, sera placé sous la tutelle du 1^er Ministre ce qui remet en cause l’impartialité de cette instance.

Plutôt que de créer de nouveaux comités de suivi, il serait également possible d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie, actuellement placé auprès de la commission des Comptes de la sécurité sociale, et d’en faire un Comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, responsable d’alerter le gouvernement et le parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse.

La création d’une nouvelle instance de consultation ne se justifie donc pas.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. »

La France dispose de nombreux organismes publics qui fournissent de la recherche de qualité et qui, tous, produisent des données sur les différents aspects de la situation des séniors.

La COR a pour mission de décrire les évolutions et les perspectives des régimes de retraites, d’apprécier les conditions de leur fiabilité financière, de participer à l’information sur le système de retraite et l’effet des réformes et enfin, de suivre l’évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités.

Les acteurs publics ont besoin d’être éclairés pour leurs décisions à venir et sur les mesures qui doivent être prises pour les accompagner et l’emploi des séniors et les fins de carrières soulèvent de nombreuses inquiétudes. En conséquence, cet amendement propose que le COR coordonne les recherches sur les fins de carrière et compile les données dans un rapport.

Alinéa 14, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité.

Cet amendement vise à limiter les conclusions du rapport du Comité concernant l’augmentation de la durée d’assurance vieillesse. L’article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un allongement de la durée de cotisation, il convient d’encadrer dès à présent toute velléité d’un nouvel allongement.

Supprimer cet article.

En 2010, un des objectifs de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités ; c’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG, ni de désindexer les pensions.

Le gouvernement justifie cette mesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’avenir des retraites qui souligne que « le niveau de vie des retraités est aujourd’hui comparable à celui des actifs, sans que pèsent sur les premiers les risques en matière d’emploi et de pouvoir d’achat auxquels sont confrontés les seconds, et notamment les plus jeunes d’entre eux en cette période de crise et de croissance du chômage ». Sauf que ces retraités sont souvent des soutiens financiers pour leurs enfants ou petits-enfants.

Avec cet article le gouvernement préfère ponctionner les retraités plutôt que de faire face à la réalité – la nécessité de travailler plus longtemps pour répondre au problème démographique. Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l’allongement du temps de travail, la relance de l’emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d’achat des retraités.

En effet, l’effort qui est demandé aux retraités est substantiel. D’ici 2020, ils financeront la réforme à hauteur de 2,7 Mds d’euros.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour but de supprimer le gel des pensions imposé aux retraités.

Supprimer cet article.

La participation des retraités à l’effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité. Or, ce report va toucher de plein fouet les retraités non bénéficiaires de l’allocation de solidarité mais qui perçoivent une pension les plaçant dans une situation précaire.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815-1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »

Amendement de justice sociale.

La mesure présentée à l’article 4 et qui consiste à repousser au 1er octobre la mesure de revalorisation de pensions aura pour effet mécanique de réduire le pouvoir d’achat des retraités. Cette mesure s’apparente en quelque sorte à un prélèvement d’impôt à la source, alors même que les retraités concernés ne sont pas nécessairement riches. Qui plus est, cette mesure s’additionne à la taxe sur les retraites imposée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et qui ne manquera pas de progresser dans ses taux.

Aussi, si cet article exclut les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité, il convient d’aller plus loin et de protéger également les retraités qui, ne bénéficiant ni de l’ASPA ni d’une pension d’invalidité, perçoivent de faibles pensions.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815-1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »

La participation des retraités à l’effort de financement doit être conditionnée à un objectif de justice. Le report de la revalorisation des pensions tel que présenté dans cet article est exclu uniquement pour les bénéficiaires de l’ASPA et des pensions d’invalidité. Or, ce report va toucher de plein fouet les retraités non bénéficiaires de l’allocation de solidarité mais qui perçoivent une pension les plaçant dans une situation précaire. Aussi, cet amendement a pour but de maintenir la revalorisation au 1er avril pour les retraités non assujettis à l’impôt sur le revenu.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Le 1° a) de l’article précise que seuls les risques allant « au-delà d’un seuil d’exposition », qui sera défini par décret, seront pris en compte dans la fiche et dans le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Or, chacun s’accorde à dire qu’en matière de prévention de la pénibilité, la notion de seuil est à la fois complexe et pénalisante pour un certain nombre de travailleur. En effet, le fait d’être en dessous du seuil fixé par décret, ne signifie en rien que le travailleur n’est pas dans une situation de danger ou de réduction de son espérance de vie en bonne santé. A titre d’exemple, l’exposition des salariés en dessous du seuil légal d’exposition à la radioactivité ne signifie pas que celle-ci n’a pas de conséquence sur l’état de santé du salarié. D’ailleurs, récemment, une juridiction à reconnue la responsabilité juridique d’EDF à la suite de la mort d’un agent en charge de l’entretien d’une centrale nucléaire, alors même que tous les relevés attestaient que celui-ci n’avait pas été exposé à une dose de radioactivité excédant le seuil légal. Cela a permis à la Cour de considérer que le décès de l’agent était du à une maladie professionnelle.

Qui plus est, la définition même des seuils n’est pas une chose aisée.

Aussi, les auteurs de cet amendement proposent-ils de supprimer la référence aux seuils.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612-2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, » ;

Cet amendement a pour objet de veiller à CHSCT ou, à défaut, du comité d’entreprise ou des délégués du personnel soient obligatoirement associés définition des postes à caractère pénible qui demeure aujourd’hui entre les mains de l’employeurs dont on peut craindre que les moins respectueux du droit du travail et de la santé des salariés, ne soient tentés de minorer les risques figurant sur la fiche, afin de minorer par la suite, leurs obligations en matière de prévention, voir, d’indemnisation.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail, » ;

Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.

Supprimer cet article.

La mise en place du compte personnel de pénibilité pose plusieurs problèmes.

Un problème de financement tout d’abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2040, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d’euros). Ce problème se double d’un problème de hausse du coût du travail. D’ici 2020, les entreprises auront été mises à contribution à hauteur de 2,2 Mds d’euros au titre de la hausse des cotisations, de 500 M minimum au titre de la pénibilité. Mentionnons que ces contributions s’ajoutent aux investissements déjà consentis par les entreprises suite à la mise en place du dispositif pénibilité de 2010.

Un problème d’application ensuite, puisque la création de ce compte risque d’alourdir considérablement les charges administratives des entreprises. Or, les TPE-PME, qui constituent la majeure partie de notre tissu économique, ne disposent pas de la ressource humaine pour tenir au jour le jour les fiches d’exposition des salariés.

Un risque de multiplication des contentieux enfin, puisque la loi ne pourra empêcher les différences d’appréciation entre employeurs et salariés quant à de la pénibilité des travaux.

Enfin, cette loi vient se greffer sur les dispositifs déjà existants : la prise en charge de la pénibilité sur la base d’une incapacité constatée, mise en place en 2010 et le dispositif « carrières longues », créé en 2003, qui compense bien souvent la pénibilité du travail subie par les travailleurs entrés très jeunes sur le marché du travail et ayant effectué des métiers dits « physiques ».

Alinéa 23

Remplacer les mots :

peuvent être

par les mots :

sont

Cet amendement vise à rendre obligatoire - et non plus simplement facultatif - le fait de prévoir par décret en Conseil d'Etat des aménagements à l'acquisition de points dans le compte de prévention de la pénibilité pour les personnes âgées d'au moins 52 ans au 1er janvier 2015.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de cette formation, le salarié bénéficie d’une priorité de reclassement dans un poste n’exposant plus le salarié aux facteurs de risques auxquels il était préalablement exposé.

Les auteurs de cet amendement estiment que la finalité de ce compte individuel pénibilité doit être de mettre un terme, ou tout du moins de réduire l’exposition des salariés, à des facteurs qui sont nuisibles à leur étant de santé et peuvent, par voie de conséquence, réduire leur espérance de vie en bonne santé.

Le fait de permettre aux salariés de suivre une formation ne conduit pas automatiquement à ce qu’à l’issue de cette formation, le salarié ne soit plus exposés à ces facteurs. Il serait en effet anormal que l’employeur ait conscience des dangers que le salarié subit en étant à un poste précis et qu’à l’issue de la formation, le salarié retrouve le même poste.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent que la formation engagée par le salarié soit associée à une priorité de reclassement, de telle sorte qu’il soit prioritairement transféré à un poste non exposé et faisant appel aux compétences nouvelles acquises par le salarié durant sa période de formation.

Alinéa 31

Après les mots :

l’employeur

insérer les mots :

, après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe,

Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permettra aussi de plus de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.

Alinéa 43, dernière phrase

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

dix

Amendement destiné à rallonger de 5 ans la durée de prescription du droit des organismes afin de s’assurer que les organismes puissent véritablement faire respecter les droits des salariés.

Alinéa 46, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, lorsqu’il n’y a pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative

Les auteurs de cet amendement considèrent que le salarié doit pouvoir, dans le contentieux qu’il nourrit avec son employeur, se faire aider par toute personne de son choix, que celle-ci soit ou non salariée de l’entreprise.

Supprimer cet article.

Dans l’étude d’impact de cet article, il est précisé que la négociation nationale interprofessionnelle sur la formation professionnelle et la concertation quadripartite État-Régions-partenaires sociaux relative au compte personnel de formation devront déterminer l’ensemble des modalités opérationnelles de mise en œuvre du compte personnel de formation.

Par ailleurs, le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle, dont le dépôt est prévu début 2014 doit donner une traduction législative à cette mise en œuvre opérationnelle.

Il n’y donc pas lieu de voter cet article et de reporter le débat lors de l’examen du futur texte sur la formation professionnelle.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Les articles 6 à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. Pour les entreprises employant moins de 20 salariés, l’article 6 de la présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Le nouveau compte personnel de prévention de la pénibilité présente deux risques importants pour les TPE et les PME :

Celui lié au surcoût financier puisque le projet de loi prévoit qu’il sera à la charge intégrale des entreprises ;

Celui lié à la complexité administrative : établissement pour tous les salariés de fiches de prévention aux expositions, établissement d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés atteignant de nouveaux seuils d’exposition fixés par décret, alimentation du compte par des points selon un système différencié en fonction du moment de la carrière du salarié…).

En tout état de cause, un tel compte nécessitera, outre la parution de tous les textes réglementaires, une mise en œuvre progressive et aménagée pour les TPE et les PME. Il faudra donc du temps.

Dès lors, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif devrait être reportée pour ces entreprises au 1er janvier 2017.

Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 3° est ainsi rédigé :

3°) Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données dans le limite de 20 heures par semaine en moyenne dans l’année précédant le versement de la pension, participation à des jurys de concours publics, jurys d’examens d’État ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d’un texte législatif ou réglementaire ;

Il est nécessaire de clarifier les dispositions de cet alinéa permettant de poursuivre une activité même en liquidant une pension et donc de continuer à s’ouvrir des droits à pension pour ces activités en indiquant clairement que les jurys d’examens d’Etat sont visés. Par ailleurs, sont concernées selon une circulaire ministérielle de 1984, les personnes qui donnent des consultations à caractère discontinu ne les occupant pas plus de 15 heures par semaine en moyenne pendant l’année. Il est nécessaire de rehausser cette limite pour viser plus largement le cumul d’activités judiciaires avec des honoraires.

Alinéa 11

Après les mots :

n’ouvre droit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, à compter de l’âge à partir duquel il peut liquider sans décote ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.

Plusieurs régimes complémentaires de retraites notamment des professions libérales prévoient un âge de liquidation sans décote de 65 ans. Le poids de ces régimes complémentaires est parfois très important dans le retraites des intéressés jusqu’à 85%. Il serait donc injuste de ne pas prendre en compte cette différence de situation.

Cet amendement permettra par exemple à un salarié qui a liquidé ses droits à retraite d’exercer ensuite une activité libérale jusqu’à l’âge de liquidation sans décote en se constituant des droits. Certaines professions notamment médicales sont caractérisées par un déséquilibre démographique. Afin d’encourager leur exercice, il est donc justifier de conférer des avantages supplémentaires à leur exercice. Le maintien de la possibilité de s’ouvrir des droits à pension relève de cette catégorie.

Par ailleurs, certains salariés en fin de carrière ont pu subir de longues périodes de chômage sans pouvoir retrouver un emploi avant de liquider leur pension de retraite. Il est injuste de ne pas permettre à de telles personnes qui auraient par exemple la possibilité d’exercer une activité libérale de ne pas se constituer des droits. Ainsi l’ouverture de nouveaux droits leur permettra d’obtenir lors d’une « seconde » retraite un niveau de revenu plus décent. Ainsi par exemple un cadre qui retrouverait une activité de conseil indépendant pourrait se constituer des droits.

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa ne s’applique pas aux avantages de vieillesse acquis dans les régimes visés aux articles L. 644-1 et L. 645-1 par les bénéficiaires d’une pension servie par le régime visé à l’article L. 641-2.

L’article 12 du présent projet de loi généralise le principe de cotisation non génératrice de droits à retraite dès lors qu’un droit est liquidé dans un régime légalement obligatoire de retraite de base.

Or les règles d’acquisition des droits à retraite dans la plupart des régimes complémentaires des professions libérales rendraient ce système très pénalisant pour les professionnels libéraux dans la mesure où, contrairement au régime de base, le taux plein ne peut être acquis qu’à 65 ou 67 ans quelle que soit la durée d’assurance.

C’est pourquoi il convient d’exclure les régimes complémentaires d’assurance vieillesse des professionnels libéraux du champ d’application de ce dispositif.

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un nième rapport proposé par le Gouvernement alors que ce dernier s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale à savoir :

- la baisse du plafond du quotient familial de 2 000 euros à 1 500 euros,

- la diminution programmée de la PAJE dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014,

- la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité,

- la fiscalisation des bonus pour 3 enfants qui figure dans ce projet de réforme.

Après les mots :

des conjoints survivants

insérer les mots :

, de la suppression des conditions d’âges

Amendement tendant à préciser que le rapport instauré à l’article 13 bis doit également évaluer les effets de la suppression des conditions d’âges réintroduites par Nicolas SARKOZY

Supprimer cet article.

Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remise en cause.

Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l’objet d’une extension qui en dénature l’objectif initial, qui était de contrebalancer les mesures d’âge légal pour les jeunes ayant commencé à travailler avant 18 ans. A l’occasion de ce décret, le gouvernement a compensé par une hausse de cotisations des actifs et des employeurs le retour de la retraite à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 20 ans. Sans cette compensation, le décret de 2 juillet 2012 aurait fortement aggravé le déficit du régime général au cœur de ce projet de loi.

Par esprit de cohérence, alors que les parlementaires UMP étaient opposés au décret de juillet 2012, ils restent opposés à une continuelle extension du dispositif carrières longues qui aura un impact négatif sur l’équilibre du système de retraites à l’horizon 2020.

I. – Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cotisations sont alors partagées entre l'étudiant et les organismes d'accueil des stages concernés.

II. – Alinéa 8

Après le mot :

cotisations

insérer les mots :

, leur mode de répartition entre l'étudiant et les organismes d'accueil

L'article 16 bis a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du groupe SRC qui a souhaité "ouvrir aux étudiants la possibilité de verser des cotisations d’assurance vieillesse, de façon très symbolique". La Ministre des Affaires sociales a précisé que cette contribution financière, à définir par décret, devrait être de l'ordre de 25 euros par mois pendant un an à la charge de l'étudiant.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité permet aux employeurs ne pas s’acquitter de cotisations sociales, exception faite des cas où la rémunération des stages excède la gratification minimum prévue par la loi.

Autrement dit la gratification est sujette à cotisation sociale sur la part de gratification excédentaire ce qui constitue une incitation pour les entreprises d’accueil à ne pas gratifier leurs stagiaires au-delà de la gratification légale qui, elle, est exonérée.

Cette exonération fonctionne comme pour le monde du travail, comme une trappe à précarité.

Au nom de la justice sociale et pour participer au financement de notre système de protection sociale, les auteurs de cet amendement proposent que l’employeur s’acquittent de cotisations sociales pour l’ensemble des stages, indépendamment du montant de leur gratification.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2242-5-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la pénalité est doublé si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une sanction identique dans les quatre années qui précèdent. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 732-20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La progression des cotisations est prévue de façon proportionnelle par décret. »

Cet amendement vise à permettre une réforme des cotisations pour supprimer l’effet de palier et lutter contre la sous cotisation.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression du critère de RQTH.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail

II. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le second alinéa de l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret définit également les conditions dans lesquelles les assurés éligibles à cette majoration sont tenues informés de leurs droits. »

Les personnes en situation de handicap, qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge légal prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, bénéficient d’une majoration en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée. Pour ces assurés, la majoration de pension constitue un élément non négligeable. Or, les remontées de terrain, attestent que des assurés éligibles n’ont pas eu accès à la majoration, notamment parce que leur régime d’affiliation ne les a pas informé de cette majoration et ne l’ont pas automatiquement appliquée.

Qui plus est, il n’est pas rare qu’en raison d’un parcours professionnel « chaotique » des personnes en situation de handicap qui ne rempliraient pas la condition d’âge permettant le départ de retraite à taux plein et n’ayant pas cotise suffisamment de trimestres, continuent de travailler apures l’âge légal de départ à la retraite. Cette situation conduit paradoxalement, à ce que la retraite des personnes en situation de handicap qui auraient travaillé au-delà de l’âge légal, mais avant l’âge légal permettant le bénéfice d’une retraite sans décote, se retrouvent au final, avec une pension de vieillesse moins importante que s’ils avaient pris leur retraite par anticipation avant l’âge légal de départ à la retraite.

En 2006, Philipe BAS, conscient de cette situation, adressait aux directeurs de la CNAVTS, de la MSA et du RSI lettre ministérielle afin qu’ils veillent à ce que soit effectivement appliquée la majoration aux assures n’ayant pas bénéficié du droit à la retraite anticipée pour les personnes handicapes mais qui en remplissait les conditions avant l’âge légal de départ à la retraite.

Malheureusement, là encore, force est de constater que les remontées de terrain indiquent que cette majoration, qui semble ne pas être intégrée automatiquement, n’est pas systématiquement applicable ce qui est préjudiciable aux personnes en situation de handicap.

Aussi, afin que cette majoration ait enfin un caractère automatique, il convient de prévoir dans la loi, que le décret d’application concernant ce dispositif intègre obligatoirement un volet information en direction des assurés, de telles sortes que chacune et chacun d’entre eux soient informés de leurs droits et puissent enfin, toutes et tous, prétendre à cette majoration.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les avantages pour les personnes concernées de l’extension rétroactive de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un adulte handicapé pour les périodes allant de 1999 à 2004.

L’assurance vieillesse des parents au foyer garantit, sous certaines conditions, une continuité dans les droits à la retraite d’une personne qui aurait cessé ou réduit son activité professionnelle, pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte handicapé au foyer familial.

Or différentes associations acteurs dans le champ du handicap ont souligné le fait que les personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé ne bénéficient pas de l’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte (AVPF) pour les périodes allant de 1999 à 2004.

En effet, la circulaire DSS/4C n°239 du 15 avril 1998 relative aux conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des personnes assumant la charge au foyer familial d’un handicapé adulte précisait que l’article L. 381-1 CSS ne visait que les parents d’enfants handicapés et par extension les parents d’enfants handicapés devenus adultes mais pas les conjoints s’occupant de leur époux(se) handicapé(e). L’article 34 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a élargi expressément le bénéfice de l’AVPF aux personnes assurant la charge de leur conjoint handicapé, ce à compter du 1^er janvier 2004. Il en découle que pour la période allant du 1^er janvier 1999 au 1^er janvier 2004, des cotisations non financées par les CAF font défaut au compte des intéressés.

Supprimer cet article.

L’article 30 a pour objet l’organisation d’un débat annuel sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique, débat avec les trois fonctions publiques et les organisations syndicales de fonctionnaires.

Or, ce projet de loi fait l’impasse sur sept milliards d’euros nécessaires à l’horizon 2020 pour financer notre système des retraites, notamment pour les retraites des fonctionnaires. Par ailleurs, au lieu de prendre des mesures de convergence, le Gouvernement prend des mesures qui entretiennent la rupture entre les Français, en prévoyant d’ores et déjà un étalement dans le temps des hausses de cotisations.

Cet amendement de suppression dénonce une mesure d’affichage et le manque de responsabilité du Gouvernement sur la retraite des agents de l’État.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement craignent que cet article, à l’instar de l’article 3, ouvre la voie vers une réforme systémique permettant d’ajuster l’évolution des paramètres du régime en fonction de la conjoncture.

Pour cette raison ils demandent la suppression de cet article.

Alinéa 5

I. – Première phrase

Après le mot :

agricole

insérer les mots :

, après avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles à vocation générale représentatives nationalement,

II. – En conséquence, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à établir la concertation entre les syndicats agricoles représentatifs à vocation nationale et la caisse centrale de la MSA sur les évolutions du régime de la retraite complémentaire obligatoire.

I. – Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« 3° L’article L. 732-59 est ainsi rédigé :

« Art. L. 732-59. – I. – Les cotisations visées à l’article L. 732-58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, tels que pris en compte aux articles L. 731-14 à L. 731-21. Elles sont fixées de manière progressive dans les conditions prévues au présent article :

« 1° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont inférieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année précédente, le taux de prélèvement est égal à 4,5 % ;

« 2° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs à 1820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1^er janvier de l’année précédente et inférieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 6 % ;

« 3° Pour les personnes visées à l’article L. 732-56 dont les revenus sont supérieurs au plafond annuel prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, le taux de prélèvement est égal à 9 %.

« II. – Les cotisations sont dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole visés au I de l’article L. 732-56 à compter du 1^er janvier 2003.

« III. – Les frais de gestion visés à l’article L. 732-58 sont couverts par un prélèvement sur le montant des cotisations, dans une limite fixée par décret.

« IV. – En aucun cas, le revenu professionnel pris en compte pour l’attribution annuelle de points portés au compte de l’assuré, ne peut être supérieur au plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les caisses de mutualité sociale agricole du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Actuellement, 74 % des cotisants agricoles ont un revenu inférieur au SMIC annuel mais doivent acquitter une cotisation minimum calculée sur ce SMIC. La majorité des paysans sont donc en situation de sur-cotisation, parfois très lourdement. Il convient d’y remédier et c’est ainsi l’objet de cet amendement qui crée un système progressif de prélèvement.

Cet amendement propose de :

- supprimer l’assiette minimum de niveau de cotisations, pour éviter une sur-cotisation des plus modestes.

- retrouver un équilibre budgétaire en réajustant les taux de cotisations pour les revenus les plus élevés

- plafonner l’attribution de points jusqu’à un certain revenu. En effet, les hauts revenus sont très clairement plus favorisé puisque, soumis au même taux de cotisation, ils se voient attribuées des points sans aucun plafonnement.

Supprimer cet article.

Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l’ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse qui s’élèvent à près de 15 milliards d’euros.

La CNAVPL a un fonctionnement propre et souhaite préserver son organisation administrative décentralisée. Consciente de la nécessité de se moderniser, elle n’est en aucun cas fermée à toute idée de réforme.

Toutefois, les professionnels du secteur ne comprennent pas la hâte du gouvernement. Ils comprennent encore moins que le dialogue récemment engagé avec la Ministre puisse se transformer en une éventuelle mise sous contrôle.

Il est clair que la mise en place de contrats pluriannuels de gestion et l’arrivée d’un directeur nommé par l’État risquent de déséquilibrer le modèle de fonctionnement de la CNAVPL.

Il serait particulièrement malvenu de menacer l’autonomie ou la pérennité financière de la seule caisse largement excédentaire des 21 régimes de base.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° De s’assurer des équilibres de gestion par la recherche de maîtrise des coûts de gestion et de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641-1. »

Cet amendement propose que la CNAVPL soit compétente assurer les équilibres de gestion en matière de systèmes d’information. 

Alinéa 14, première phrase

Après le mot :

liste

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de deux noms proposée par le conseil d’administration de la caisse nationale.

Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur de la CNAVPL afin que ce soit le conseil d’administration qui propose 2 noms et aue la durée de la fonction ne soit pas limitée dans le temps