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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 190 , 189 ) |
N° 47 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mme ARCHIMBAUD ARTICLE 6 |
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Alinéa 31
Après les mots :
l’employeur
insérer les mots :
, après avoir consulté les délégués du personnel, s'il en existe,
Objet
Cet amendement vise à encadrer le dispositif de refus par les employeurs du passage au temps partiel d’un employé ayant accumulé suffisamment de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. Il permettra aussi de plus de limiter les contentieux qui pourraient se produire et être paralysants pour les entreprises.