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Direction de la séance |
Projet de loi Avenir et justice du système de retraites (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 190 , 189 ) |
N° 46 12 décembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mme ARCHIMBAUD ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail, » ;
Objet
Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l’employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du médecin du travail dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.