AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 21

Supprimer cet article.

Objet

Alors que les comptes sociaux sont très lourdement dégradés par la crise et que les déficits s’accumulent, les solutions proposées par le Gouvernement sont sans ambition et ne permettront pas un retour à l’équilibre, même à moyen terme.

La réforme des retraites est sous-calibrée : le Gouvernement cible le déficit du régime général, qui s’élève à 7 milliards d’euros, alors qu’il faut trouver plus 20 milliards d’euros pour combler les déficits de tous les régimes d’ici à 2020. Ces efforts sont assis sur des mesures qui vont diminuer le pouvoir d’achat, et non sur des mesures efficaces, favorables au travail.

En effet, les cotisations des actifs vont augmenter encore, alors qu’elles ont déjà été relevées pour financer le retour de la retraite à soixante ans. De même, les impôts des retraités augmenteront encore, alors que ceux-ci financent déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, prélevée sur les pensions de retraite et d’invalidité, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Les mesures prises sur la branche famille fragiliseront de nombreuses familles. Le Gouvernement s’est lancé dans une entreprise de destruction méthodique de la politique familiale :

- baisse du plafond du quotient familial,

- diminution, programmée dans ce texte, de la prestation d’accueil du jeune enfant,

- suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité

- fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui figure dans le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le gouvernement ne prend pas les mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale comme cela l’a été démontré lors du vote du projet de loi sur les retraites.

Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui renvoie à l’Annexe B de la présente loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).