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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Nouvelle lecture) (n° 170 , 171 ) |
N° 28 27 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes BOOG, BRUGUIÈRE et CAYEUX, MM. CARDOUX et de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mme GIUDICELLI, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA, M. SAVARY et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 15 |
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Alinéas 50 à 57
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le XIII de cet article qui pour la 2ème année consécutive prévoit de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). L’ensemble des professionnels du secteur estiment qu’il s’agit d’un détournement.
Il est donc proposé que le produit de la CASA estimé à 645 millions d’euros pour 2014 soit affecté à la CNSA afin de financer des mesures concernant la perte d’autonomie.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).