Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 155 , 156 , 158, 159, 162) |
N° II-34 26 novembre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-26 de la commission des finances présenté par |
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Mme KLÈS au nom de la commission des lois Article 44 (ÉTAT B) |
Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme "Protection des droits et libertés" figurant dans l'amendement n° II-26, remplacer le montant :
1 000 000
par le montant :
200 000
et supprimer le montant :
840 000
Objet
Ce sous-amendement vise à minorer la diminution des crédits du programme 308 opérée par l'amendement n° II-26 de 1 000 000 € à 200 000 € et à transférer les 800 000 € restant de l'action 10 "Haute autorité pour la transparence de la vie publique" vers l'action 03 "Conseil supérieur de l'audiovisuel" afin de donner les moyens à ce dernier de faire face à l'accroissement de ses missions résultant de la loi organique n° 2013-1026 et de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relatives à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Ainsi, les crédits de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique seront bien minorés de 1 000 000 € comme souhaité par la commission des finances, mais une partie de ces crédits sera affectée au CSA.