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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-65 19 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 |
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Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les prélèvements d’eau à des fins de services publics ne peuvent pas donner droit à des indemnités au profit d’actes industriels et commerciaux.
Objet
Cet article additionnel souhaite préciser qu’il n’est pas possible de réclamer une indemnité pour un préjudice économique à une collectivité territoriale qui prélève de l’eau de source afin de distribuer de l’eau potable à sa population répondant ainsi à une mission de service publique.
Irrecevabilité LOLF