SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-5 de la commission des finances

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. ARTHUIS, de MONTESQUIOU, JARLIER, DELAHAYE, ZOCCHETTO et MAUREY, Mme LÉTARD

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

I. - Amendement n° I-5

A. - Après l'alinéa 6

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Le II des mêmes articles 212 bis et 223 B bis est ainsi rédigé :

« II. - Le I s’applique lorsque le montant total des charges financières nettes de l'entreprise est supérieur à trois millions d'euros ou lorsque l’entreprise compte moins de 250 salariés. »

B. - Alinéa 7

Remplacer la référence :

du I

par les références :

des I et I bis

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet d'introduire un dispositif élargi de déductibilité des charges financières à destination des PME et plus généralement des petites entreprises.

Un tel dispositif répond à l'exigence d'assurer aux PME, qui sont l'un des poumons de notre économie, des garanties de consolidation financière en période de crise. C'est une mesure de relance de la compétitivité et de renforcement du tissu économique national.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).