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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2014 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 157, 158, 159, 160, 161, 162) |
N° I-340 21 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNANO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement portant sur la fiscalité et la défiscalisalisation dans les départements d'outre-mer est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2014.
Objet
L'information sur la fiscalité et la défiscalisation dans les outre-mer est très insuffisante. Dès lors, un rapport relatif à la fiscalité et de la défiscalisation dans les départements d'outre-mer devra être présenté au parlement avant le 31 décembre 2014.
Irrecevabilité LOLF