AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 7 octies, introduit par l’amendement n°145, qui prévoit d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % aux locations non commerciales de films aux structures associatives ou aux organismes sans but lucratif.

Le droit communautaire ne permet pas d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de location de films.

Cet article exposerait donc la France à un risque de contentieux communautaire qu’elle serait assurée de perdre.