AMENDEMENT

Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à revenir sur l’amendement I-13 du Rapporteur général qui a décalé d’un an, du 30 juin 2012 au 30 juin 2013, la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) au titre de 2010.

En effet, ce délai a été précisément fixé par analogie avec le délai fixé pour les collectivités dont la DCRTP avait été évaluée à partir de la taxe professionnelle de 2009, soit 18 mois.

Par ailleurs, quatre années après l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe professionnelle en 2010, il est désormais nécessaire de stabiliser les résultats de la réforme de la fiscalité directe locale. Pour affiner les montants de compensation, trois recalculs ont été consécutivement effectués en 2011, 2012 et 2013. Il n’est pas possible de relancer chaque année un recalcul, opération extrêmement lourde pour les services de l’Etat et pour les collectivités, qui réduit en outre la prévisibilité des ressources des collectivités.

Un nouveau recalcul en 2014 engendrerait des coûts estimés à 50 millions d’euros en 2014, et 25 millions d’euros en régime de croisière.