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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la contrefaçon (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 134 , 133 ) |
N° 5 15 novembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction proposée par l'alinéa 2 a pour effet de rendre le TGI de Paris compétent pour les contentieux sur le brevet européen qui relèveront de la Juridiction unifiée des brevets dès que l’accord international créant cette juridiction sera ratifié par la France. Cette juridiction aura en effet une compétence exclusive en matière de contentieux portant sur les brevets européens, en lieu et place du TGI de Paris.