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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2014

(1ère lecture)

(n° 117 )

N° A-5

14 novembre 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Favorable
Rejeté - vote unique

Le Gouvernement

ARTICLE 10 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 10 bis qui porte à 1,50€ la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers employeurs.