AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, une somme égale à 65 % des réserves, constatées au 31 décembre 2013, du fonds national de gestion technique des agents en activité et de leurs ayants droit de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur le chiffre d’affaires.

Le présent amendement vise à rétablir l’article 24 qui opère un prélèvement, vers la CNAMTS, d’une partie des fonds de la section des actifs de la CAMIEG à hauteur de 65 % des réserves constatées au 31 décembre 2013, soit un montant estimé à 170 millions d’euros. De plus, les excédents de la section des inactifs actuellement placés à l’ACOSS, seront mis à disposition de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), afin de limiter son besoin d’emprunt. Le niveau des cotisations sera parallèlement ajusté tandis que les prestations seront revalorisées, ce qui rééquilibrera les charges et les prestations.

Cette mesure participe d’un objectif d’intérêt général, celui de réduire le déficit de la branche maladie, et de solidarité inter-régimes du fait de l’intégration financière des IEG au régime général. Elle respecte en outre le principe de proportionnalité puisque le montant transféré est limité, s’effectue en une seule fois et ne remet pas en cause l’équilibre futur du régime des IEG.