AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27 A

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

un an après

par les mots :

six mois avant

Objet

Cet alinéa prévoit que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an après la fin des expérimentations, un rapport d’évaluation portant sur l’opportunité de leur généralisation.

Si l’expérimentation doit être généralisée, autant qu’elle le soit sans rupture temporelle.

Cet amendement prévoit donc que ce rapport doit être présenté six mois avant la fin de l’expérimentation.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).