AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 27 A

Alinéa 5

Après les mots :

les organismes locaux d’assurance maladie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et, le cas échéant, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales volontaires et des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Objet

Rédactionnel : les conventions de mise en œuvre des expérimentations ne nécessitent pas obligatoirement d’être signées par l’ensemble des personnes citées dans cet alinéa ; en outre, cet amendement permet aux services sociaux ou médico-sociaux de signer ces éventuelles conventions.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).