AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 863-1 les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-1 ou d’une des allocations mentionnées à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1. Le droit à la déduction est renouvelé automatiquement pour ces mêmes bénéficiaires. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Inspiré du rapport d’Aline Archimbaud au Premier ministre sur l’accès aux soins des plus démunis, l’article 45 ter, introduit à l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, constitue une simplification bienvenue. Il prévoit que le droit à l’ACS est automatiquement renouvelé pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Cet amendement propose d’aller plus loin. Même si les ressources prises en compte ne sont pas tout à fait les mêmes, notamment en ce qui concerne les allocations logement, on peut estimer que, le plafond de ressources de l’Aspa étant fixé à 787,26 euros, quasiment tous ses bénéficiaires sont éligibles à l’ACS dont le plafond est de 966,67 euros.

Il en est de même pour les allocataires de l’AAH, dont le plafond de ressources mensuelles est de 790,18 euros ; il est vrai que, si l’allocataire bénéficie du complément de ressources, il dépasse le plafond de l’ACS de 2,82 euros...

Pour simplifier la gestion de l’ACS et faciliter l’accès au dispositif pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées, cet amendement propose de considérer que les allocataires de l’Aspa et de l’AAH sont réputés satisfaire aux conditions pour bénéficier de l’ACS s’ils en font la demande. Cette mesure existe déjà pour les bénéficiaires du RSA-socle avec la CMU-c.

De plus, cet amendement élargit aux allocataires de l’AAH le renouvellement automatique des droits à l’ACS prévu dans l’article pour les bénéficiaires de l’Aspa.