AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 45

Alinéa 16

I. – Supprimer les mots :

de tout ou partie

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles prévoient notamment la prise en charge totale de la participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention considérées comme prioritaires au respect d’objectifs de santé publique.

Objet

Les contrats responsables et solidaires devront prendre en charge un minimum du ticket modérateur à la charge des assurés sur les prestations de l’assurance maladie.

Cet amendement (II) insère l’obligation pour ces contrats de prendre en charge totalement la participation de l’assuré pour au moins deux prestations de prévention, comme cela est aujourd’hui prévu.

Le I est rédactionnel.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).