AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. BARBIER, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 33

Alinéas 8 à 17

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 8 à 17 de l’article 33 prévoient la mise en œuvre de tarifs dégressifs pour les établissements de santé en fonction des volumes d’activités de soins. Une telle disposition pénaliserait un établissement qui serait seul à réaliser, sur un territoire donné, telle ou telle activité de soins, ou certains établissements spécialisés dans des domaines où la demande de soins est en forte progression, appréciée de manière objective (cancérologie, insuffisance rénale). Complexe et difficile à mettre en œuvre, la dégressivité des tarifs est aussi dangereuse à terme car le nombre d’actes connaîtra une baisse, dès l’instant où ils auront atteint un plafond et que les actes seront sous-tarifés.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).