AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, BARBIER, BERTRAND, COLLOMBAT, HUE, ALFONSI, BAYLET, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 64

Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, les non-salariés d’une exploitation ou d’une entreprise agricole peuvent opter soit pour la couverture proposée par la MSA, soit pour celle d’un assureur habilité. Les assureurs privés peuvent être des sociétés ou des caisses d’assurances, ou encore des sociétés de mutuelles agricoles. Ils disposent des mêmes compétences que la MSA en matière de perception des cotisations, de versement des prestations et de prévention des accidents du travail.

L'article 64 prévoit de confier à la Mutualité sociale agricole (MSA) la totalité de la gestion des branches maladie (AMEXA) et accidents du travail (ATEXA) des exploitants agricoles.

Cet amendement propose de supprimer cette mesure imposée sans concertation et qui remet en cause la liberté de choix des assurés.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).