AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. KERDRAON, LE MENN, GODEFROY et JEANNEROT, Mmes GÉNISSON, DEMONTÈS, EMERY-DUMAS, ALQUIER et SCHILLINGER, MM. LABAZÉE, TEULADE et DOMEIZEL, Mmes CAMPION, MEUNIER, CLAIREAUX et PRINTZ, MM. VERGOZ, POHER, CAZEAU et Jean-Claude LEROY, Mme LIENEMANN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 15 TER

Avant l'alinéa 1

I.- Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire conclus avec les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ces dernières années la situation sanitaire et sociale des étudiants s’est dégradée. La démutualisation et le renoncement aux soins progressent fortement, en grande partie à cause de l’explosion du coût de la santé et des taxes pensant sur elles.

Avec le passage de 3,5 à 7% du taux de taxe spéciale sur les contrats d’assurance, l’ensemble des taxes pesant sur les organismes complémentaires santé atteint aujourd’hui 13,27% du montant des cotisations, dont 6,27% au titre de la taxe CMU. Ces taxes pèsent de la même manière sur l’ensemble des adhérents des organismes complémentaires même lorsque ceux-ci sont déjà fragiles sur un plan sanitaire et social, et alors même que l’accès à une complémentaire constitue aujourd’hui un préalable à l’accès durable au système de soins. Elles constituent aujourd’hui un frein à l’objectif de généralisation de la complémentaire santé.

L’amendement présenté entend répondre à la situation d’urgence sanitaire et sociale des étudiants, en exonérant de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance régie par l’article 991 du code général des impôts, les contrats de complémentaire santé souscrits par les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale afin de faire baisser leur coût.

En lien avec la refonte du contenu des contrats solidaires et responsables, cette exonération est limitée aux seuls contrats responsables, régis par l’article 871-1 du code la sécurité sociale.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 17 vers l'article 15 ter.