AMENDEMENT

Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à :

« 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ;

« 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 € et 13 324 € ;

« 3° 5,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 13 324 € et 19 287 € ;

« 4° 7,5 % pour les revenus bruts annuels compris entre 19 287 € et 29 817 € ;

« 5° 9 % pour les revenus bruts annuels supérieurs à 29 817 €. » ;

2° Les II et III sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – L’affectation des produits des contributions visées aux articles L. 136-1, L. 136 -2, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale n’est pas modifiée par le nouveau calcul de ces contributions prévu au I.

La CSG, payée par tous, est un impôt injuste car il est proportionnel. Cet amendement vise donc à appliquer un barème progressif à l’ensemble des revenus assujettis à la CSG, sans distinction entre retraités et actifs et entre revenus du capital et revenus du travail :

- Les taux bas (exonération ou 3,8 %) dont bénéficient aujourd’hui les retraités pauvres sont appliqués à l’ensemble des individus ayant des revenus bruts annuels inférieurs à 13 324 euros, c’est-à-dire aux 30 % des personnes les moins favorisés

- Un taux de 5,5 %, soit une baisse de 2 points par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliqué aux personnes dont les revenus sont situés entre 13 324 euros et le revenu médian.

- Le taux de 7,5 % qui est aujourd’hui la norme continuerait à s’appliquer pour les revenus légèrement supérieurs au revenu médian.

- Un taux de 9 %, soit une hausse de 1,5 point par rapport au taux actuel de 7,5 %, est appliquée aux personnes dont les revenus sont supérieurs à 29 817 euros. Autrement dit, moins de 30 % de la population la plus aisée verra sa CSG augmenter. Cette hausse de la CSG sur les revenus supérieurs permet normalement de financer intégralement les baisses mentionnées plus haut.

Cette réforme à recettes constantes ne modifie donc en rien le niveau et l’affectation des produits de la CSG aux différents organismes de protection sociale.

Au total, 50 % des Français verraient leur CSG baisser, permettant des gains de pouvoir d’achat substantiels et directement visibles sur la feuille de paie : 30 euros par mois pour un célibataire au SMIC et 75 euros par mois pour un couple marié, rémunéré au SMIC, avec deux enfants à charge.

Pour les revenus d’activité et les pensions, le système actuel de prélèvement à la source est maintenu. Il suffit que les employeurs et les organismes versant les pensions appliquent le barème aux salaires ou pensions bruts versés. Pour celles et ceux qui bénéficient d’une baisse du taux de CSG, le gain de pouvoir d’achat se manifeste directement sur la fiche de paie.

Pour les revenus du patrimoine, le système actuel est maintenu : l’administration fiscale applique le nouveau barème sur la base des revenus du patrimoine déclarés par les individus sur leur feuille d’impôt.