AMENDEMENT

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En aucun cas, les médicaments sans plus-value thérapeutique, qui n’apportent pas d’économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapport aux génériques lorsqu’ils existent, ne peuvent figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa. »

Lors de sa présentation du PLFSS 2014, mercredi 9 octobre 2013, le gouvernement a souligné que la consommation de médicaments en France est disproportionnée, comparée à celle des autres populations européennes. Cela induit des coûts en constante augmentation au gré des volumes de prescription.
Dans le rapport d’information n°1176, il est constaté des différences de prix disproportionnées entre médicaments princeps et génériques. Les génériques sont en outre insuffisamment utilisés et encore trop chers.
La réforme de la politique du médicament en vue de la maitrise de ces coûts passera par une réévaluation de la prescription médicale, en diminuant les volumes prescrits et en diminuant le recours trop systématique aux molécules récentes et chères. Sont concernés les médicaments classés ASMR 5 par la HAS, autrement qualifiés « sans plus-value thérapeutique ».
En dépit du règlement énoncé par la HAS, selon lequel « un médicament qui n’apporte pas de progrès ne peut être inscrit au remboursement que s’il apporte une économie dans les coûts de traitement », de nombreux exemples témoignent du remboursement de médicaments ASMR 5 qui n’apportent aucune économie des coûts de traitement.
Il s’agit d’un dysfonctionnement de notre politique de remboursement du médicament.

Ne pas rembourser des médicaments sans utilité thérapeutique ni économique ne nuit pas à la qualité du soin, bien au contraire, et permet d'éviter qu'une part substantielle des ressources publiques dédiées à la santé soient dilapidées sous forme de dividendes de multinationales pharmaceutiques. Les laboratoires sont des entreprises privées mais elles tirent pour une large part leur chiffre d'affaires de la commande publique. A cet égard, leur rôle est de contribuer à optimiser le service rendu à la société en innovant, pas à optimiser leurs profits en se construisant des rentes sur le marché du médicament.