AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD, PLACÉ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 33

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) La dernière phrase du II bis du même article est supprimée.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel.

Conformément aux engagements du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a abrogé la convergence tarifaire. Dans le même temps, l’article 60 de la LFSS pour 2013 a introduit un principe de différenciation du coefficient prudentiel, en fonction de la catégorie d’établissement, réintroduisant par la même la convergence tarifaire.

Ce traitement différentiel, préjudiciable aux établissements publics, a généré de lourdes incompréhensions au sein du monde hospitalier, incompréhensions qu’il est ici proposé de lever définitivement.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).