AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. SAVARY et MAYET

ARTICLE 64

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article prévoit de confier à la MSA la totalité de la gestion des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des exploitants agricoles.

Cette mesure n’apparaît pas justifiée pour les raisons suivantes :

- L’organisation de ces deux régimes agricoles ne peut être rayée d’un trait.

Les exploitants agricoles sont aujourd’hui 35 000 à avoir choisi Apria (groupement d’assureurs) pour la gestion de leurs prestations maladie (Amexa) et 250 000 pour la gestion de leurs prestations accidents du travail (Atexa). Depuis plus de 50 ans, les organismes délégués démontrent leur efficacité en matière de gestion (délais de versement des prestations et modalités de recouvrement) et d’organisation (plates-formes) ; à titre d’exemple, le taux de recouvrement d’Apria est de 6 points supérieur à celui de la MSA.

- Les références citées dans l’exposé des motifs de l’article 64 sont mal fondées.

Dans son rapport de 2006, la Cour des comptes suggérait certes le transfert de la branche maladie à la MSA mais à l’inverse, le transfert de la branche accidents du travail à Apria, en raison de sa forte implication en ce domaine. Dans un autre rapport de 2013, relatif aux délégations de gestion du régime général au bénéfice des mutuelles de la fonction publique et des mutuelles étudiantes, la Cour des comptes ventait les mérites de pluralité de choix en proposant d’introduire « une liberté d’option » pour ces assurés.

En outre, le rapport IGAS/IGF, cité dans l’exposé des motifs, ne traite absolument pas de la branche accidents du travail des exploitants agricoles, ni du recouvrement.

L’efficience de cette mesure est insuffisamment documentée. Mal préparée, toute réforme dans le secteur de la protection sociale coûte en définitive très cher. Le précédent récent du RSI le montre.

Pour toutes ces raisons il est proposé de supprimer cet article.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).