AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOOG et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. de RAINCOURT, Mme DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. GILLES, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. HUSSON, Mme KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET et PINTON, Mme PROCACCIA et M. SAVARY

ARTICLE 28

Supprimer cet article.

Objet

Il est proposé de supprimer cet article en raison des freins qu’il va occasionner dans la mise en place de coopération entre professionnels de santé.

Le présent article prévoit en effet la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération, afin d’en permettre leur financement.

Par ailleurs, il n’est pas opportun que de telles dérogations puissent être actées sans aucune concertation avec les professionnels de santé concernés pouvant notamment porter sur les tarifs des honoraires conventionnels.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2014 est tombé du fait du rejet de la troisième partie (en application du 2 de l'article 47 bis-1 A du Règlement du Sénat).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).