AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Alinéa 1

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I. – A. – Dans l’attente de la mise en place de la dispense d’avance de frais portant à la fois sur la part obligatoire et sur la part complémentaire, il est institué une participation à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 17° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale…

Objet

L’article 4 crée une contribution de 150 millions d’euros à la charge des organismes complémentaires pour financer le forfait de cinq euros pour les médecins traitants. Cet engagement des Ocam était contenu dans l’avenant n° 8 à la convention médicale que l’Unocam a signé.

Il aurait été plus logique que les Ocam versent directement aux médecins leur participation à ce forfait mais il n’existe pas aujourd’hui de moyens pour mettre en place ce circuit direct.

En l’absence d’alternative, cet amendement entend bien préciser que le choix d’une participation des Ocam versée à l’assurance maladie est effectué « dans l’attente de la mise en place de la dispense d’avance de frais » (le tiers payant).

Cet amendement corrige également une référence : le 17° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale fait directement référence aux « missions particulières des médecins traitants », alors que le 13° prévu dans le projet de loi fait référence aux activités de prévention ou de formation des médecins. Il semble plus adapté de faire référence au 17° plutôt qu’au 13°.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).