AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Alinéa 2

Remplacer les mots :

et de ses établissements publics

par les mots :

, de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes

Objet

Les autorités administratives indépendantes, telles que l'autorité de sûreté nucléaire, la commission de régulation de l'énergie, l'agence nationale des fréquences, peuvent édicter des prescriptions techniques à des activités ayant une incidence sur l'environnement.

Or le projet de loi ne prévoit nullement de rendre applicable le principe de participation à ces autorités.

Pour cette raison, les auteurs de cet amendement souhaitent étendre le périmètre des actes concernés par les principes définis à l'article L.120-1 du code de l'environnement aux actes des autorités administratives indépendantes.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).