|
Direction de la séance |
Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 15 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DANTEC, Mmes BOUCHOUX, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN, MM. DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ ARTICLE 1ER |
|||||||||
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La participation du public intervient à une période appropriée où toutes les options sont encore ouvertes.
Objet
Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, Madame Kosciusko-Morizet précise : "Le droit de participation, constitutionnellement garanti, implique que les citoyens soient mis en mesure de donner un avis à un stade précoce où toutes les options sont ouvertes (...)". La participation ne doit pas avoir lieu à un moment où les choix ont été faits par l'autorité publique.