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Direction de la séance |
Projet de loi Participation du public Charte de l'environnement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 11 5 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mmes BOUCHOUX, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA et BLANDIN, MM. DESESSARD, GATTOLIN et LABBÉ, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les décisions à portée nationale, la liste des consultations programmées est publiée tous les six mois par voie électronique.
Objet
Afin que le public et les parties prenantes spécialement concernées puissent se préparer à l'avance à la participation, condition indispensable pour que celle-ci soit utile et effective, le gouvernement devrait annoncer publiquement ses intentions au moins six mois auparavant. La liste de la programmation des décrets est d'ailleurs prévue déjà par la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit. Cette mesure est par exemple appliquée aux Etats Unis, au Canada et en Suisse.