Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Au début de la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il ».

Cet amendement de coordination rédactionnelle vise à tirer les conséquences de ce que, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les mots « cette disposition », auxquels se rapportait le mot « Elle » de la deuxième phrase, ont été remplacés, par le quatrième alinéa de l’article 5 bis A, par les mots « Le premier alinéa du présent article ».

Rédiger ainsi cet article :

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque les pouvoirs publics décident d’une baisse de la fiscalité pesant sur les opérateurs économiques aux fins de lutter contre la hausse ou le niveau des prix de détail, les opérateurs bénéficiant directement ou indirectement de cette baisse sont tenus d’apporter aux administrations concernées et au juge, à la demande de ces derniers, tout élément utile permettant d’établir la répercussion effective de cette  baisse sur les prix.

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 6 quater telles qu’adoptées en CMP. En effet, l’article adopté en CMP ne permet pas d’appréhender complètement le problème posé en outre-mer.

Seul l’octroi de mer est visé, alors que :

- il pourrait être envisagé une action, par exemple, sur la taxe spéciale sur les carburants ;

- les termes de la réforme et de l’évolution de l’octroi de mer ne sont pas établis ;

Seuls quatre département d’outre-mer sont visés par l’article adopté en CMP, alors que les problèmes posés par le niveau des prix de détail sont tout aussi aigus dans le département de Mayotte, dans les trois collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il est proposé en outre de préciser :

Sur quels opérateurs porterait l’obligation prévue à l’article 6 quater :

- les opérateurs bénéficiant directement de la baisse de la fiscalité ;

- les intermédiaires entre ces bénéficiaires directs et le consommateur final, bénéficiant indirectement de la baisse de la fiscalité.

Les motifs justifiant que les opérateurs soient tenus aux obligations prévues à l’article 6 quater :

- Une baisse de la fiscalité ;

- Décidée aux fins de lutter contre la hausse et le niveau des prix de détail

1° Alinéa 16

Remplacer le mot :

seconde

par le mot :

dernière

2° Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) Au sixième alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

3° Alinéa 23

Remplacer la mention :

b

par la mention :

c

Cet amendement rédactionnel vise à corriger deux erreurs de l’amendement initial à l’origine de l’article 11 sexies :

1° au seizième alinéa, c’est à la dernière phrase, et non pas à la seconde phrase du quatrième alinéa de la l’article 10 de la loi de 1989 que, après le mot « prévues », la fin de la phrase est rédigée comme suit : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. »

2° Dans l’amendement initial, il était prévu que, « au sixième alinéa du paragraphe I de l'article 15, le mot : « cinq» (était) remplacé par le mot : « trois » ». Or, le I de l’article 15 de la loi de 1989 ne comporte pas 6 alinéas, c’est la raison pour laquelle cette proposition n’a pas été retenue à l’Assemblée Nationale. Or, c’est le 6° alinéa du II de l’article 15 de la loi de 1989 que la proposition d’amendement visait. Il est donc proposé de réinsérer ces dispositions avec la bonne référence.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

Dans les départements d’outre-mer

insérer les mots :

et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

Cet amendement est de portée rédactionnelle. La rédaction de cet article issue de la CMP permet la signature d’une convention avec la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ou la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.

L’objet de cet amendement est donc de sécuriser juridiquement une telle convention puisque l’article ne mentionne en l’état que les « départements d’outre-mer ».