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Direction de la séance |
Proposition de loi Bisphénol A (1ère lecture) (n° 9 , 8 ) |
N° 8 5 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, HUSSON et TÜRK ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette suspension prend effet, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2016 pour tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A, sous réserve d’une décision du Gouvernement basée sur un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’innocuité et l’adaptation à des usages alimentaires des substituts du bisphénol A. » ;
Objet
Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industriels, les délais proposés par la proposition de loi ne permettent pas, d’une part, de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation de ces alternatives à des usages alimentaires et, d’autre part, sont insuffisants pour achever les adaptations industrielles nécessaires.
En modifiant la date d’entrée en application de cette disposition et en conditionnant son application aux conclusions d’un rapport de l’ANSES sur l’innocuité et l’adaptation des substituts à des usages alimentaires, cet amendement permet de garantir la sécurité du consommateur et évite que des substituts insuffisamment évalués soient mis sur le marché de façon prématurée, notamment au regard de la perturbation endocrinienne.