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Direction de la séance |
Proposition de loi Bisphénol A (1ère lecture) (n° 9 , 8 ) |
N° 19 rect. 9 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOUANNO et FARREYROL, MM. LORRAIN, GAILLARD, CAMBON et DUVERNOIS, Mmes BRUGUIÈRE et GIUDICELLI et MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, LAUFOAULU, POINTEREAU, GRIGNON, DALLIER, GROSDIDIER, REVET, Jacques GAUTIER, Philippe LEROY et HÉRISSON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre VII du livre Ier du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1171-2. - Dans les cinq ans à compter de la publication de la loi n° du visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A, les pouvoirs publics prennent toutes les mesures qui s’imposent pour interdire l’exposition des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des enfants de moins de trois ans au bisphénol A. »
Objet
Cet amendement vise à poser le principe général de l'interdiction d'exposition au bisphénol A pour les catégories de populations les plus fragiles, conformément aux préconisations de l'ANSES.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.