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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 52 rect. 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY et MM. AMOUDRY, GUERRIAU et ZOCCHETTO ARTICLE 39 |
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Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par une commune. »
Objet
Le texte qui nous est soumis prévoit que les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, avec une exception au profit des métropoles et des communautés urbaines. Rien ne justifie une telle discrimination entre ces deux types de collectivités et les autres. Par ailleurs, cette disposition peut créer des difficultés sérieuses à un certain nombre de villes-centres. L’échelon local est le mieux placé pour décider des modalités de gestion des services communs et il opportun d’en revenir à la rédaction plus sage adoptée par le Sénat.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.