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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 237 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DENEUX, DELAHAYE, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER ARTICLE 12 |
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Alinéa 69
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ces sommes ne peut être inférieur au montant des dotations versées aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre est identique aux territoires, l'année de la création de la métropole du Grand Paris, dans le respect de l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement dont bénéficie la métropole du Grand Paris, et dans le respect des compétences transférées. »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux territoires des moyens financiers suffisants pour exercer les compétences qui leur seront transférées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.