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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 189 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCONNIER ARTICLE 45 QUINQUIES |
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Après l'alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - En cas de superposition d’un périmètre de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale avec un territoire classé parc naturel régional :
« - le projet de territoire du pôle d’équilibre et de coopération territorial doit respecter et reprendre les orientations en matière d’aménagement, de protection et de développement définies dans la charte du parc ;
« - une convention entre le syndicat mixte du pôle d’équilibre et de coopération territorial et le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional détermine l’articulation des missions et rôles respectifs des deux structures sur leur territoire d’intervention commun.
Objet
La création de pôle rural d'équilibre et de solidarité territoriale est une proposition intéressante pour le milieu rural permettant de regrouper les EPCI à fiscalité propre au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et construire un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de leur territoire.
Toutefois, il apparaît que les domaines d’intervention de ces pôles recouvrent une partie des missions des Parcs naturels régionaux (PNR) et que la gouvernance et le cadre de leur action sont quasiment identiques à ceux des PNR. Pour autant, PNR et pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale ne poursuivent pas les même buts. Les territoires couverts par des PNR sont classés par décret à l’issue d’un processus exigent de co-construction concertée d’un projet de territoire fondé sur la préservation et la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel et des paysages.
Considérant le rôle et l'efficacité des Parcs Naturels Régionaux dans la préservation des espaces naturels et dans le développement des territoires ruraux, il serait profitable à chacun des territoires concernés que leur action fasse l'objet d'une coopération étroite avec les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale.
Cet amendement vise à une articulation des missions des pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale avec celles des Parcs naturels régionaux.