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Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 181 29 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VAIRETTO ARTICLE 35 E |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant cette période, le financement des travaux de mise en conformité des ouvrages vis-à-vis des exigences réglementaires et légales incombe à l'Etat.
Objet
L'amendement vise à s'assurer que les ouvrages transférés par l'Etat aux communes respectent les exigences légales et règlementaires.
Il s'agit de s'assurer que la charge transférée sur les communes et les intercommunalités ne soit pas disproportionnée par rapport aux deux ressources créées par l'article 35B.