AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer la date :

1^er janvier 2016

par la date :

1^er janvier 2018

Cet amendement permet d'allonger la période transitoire pendant laquelle s'organise le transfert de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" aux communes et établissements publics de coopération intercommunale. En effet, la diversité des acteurs (syndicats à vocation unique, associations syndicales autorisées de propriétaires...) ainsi que la montée en charge progressive du financement de la ressource qui sera prévue par la loi de finances 2014 nécessite un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre de cette compétence.