|
Direction de la séance |
Projet de loi Affirmation des métropoles (2ème lecture) (n° 860 (2012-2013) , 859 (2012-2013) , 846 (2012-2013), 847 (2012-2013)) |
N° 122 rect. 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAPO-CANELLAS, AMOUDRY, DELAHAYE, DENEUX, GUERRIAU, LASSERRE et MERCIER ARTICLE 12 |
|||||||||
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une commune membre du territoire ne peut détenir un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges du conseil de territoire.
Objet
Il s'agit d'appliquer la règle commune aux EPCI suivant laquelle aucune commune ne peut détenir plus de 50% des sièges de l'organe délibérant. Il faut le prévoir explicitement pour les conseils de territoires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.