AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

2° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 67 quater, après les mots : « vérifier le respect », sont insérés les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, » ;

Amendement de coordination avec les dispositions identiques introduites à l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'amendement numéro 27.