AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;

II. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le 2° est ainsi modifié :

a) Les mots : « sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;

b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;

Le présent amendement tend à remédier à une difficulté dans l'articulation entre les dispositions pénales du CESEDA et les obligations auxquelles les époux sont tenus en application des règles du code civil.

En l'état du droit, l'article L. 622-4 du CESEDA, qui définit les immunités pénales applicables en matière de délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, prévoit que l'immunité pénale ne s'applique pas au conjoint de l'étranger lorsque les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé (2° de cet article). Des dispositions similaires sont prévues s'agissant des conjoints des ascendants, descendants, frères ou sœurs de l'étranger (1°).
Ces dispositions soulèvent la question de leur articulation avec les dispositions du code civil relatives au mariage. L'article 212 du code civil prévoit en effet que les époux sont tenus l'un envers l'autre à un devoir d'assistance. Ce devoir s'applique jusqu'au divorce des époux. L'article 303 du code civil prévoit expressément que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours. S'agissant des autres membres de la famille, l'article 206 du code civil prévoit de son côté une obligation alimentaire à la charge des gendres et des belles-filles.
Ces règles sont d'application territoriale (Civ. 1ère, 20 octobre 1987).
Le présent amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 622-4 du CESEDA, afin que ne puissent pas faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier des personnes par ailleurs tenues par un devoir de secours en application du code civil.