AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. LECONTE, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 2

Alinéa 16

Remplacer le mot :

information

par le mot :

autorisation

Objet

L’alinéa 16 de l’article 2 du projet prévoit la possibilité d’une prise d’empreinte avec consultation de fichiers avec information du Procureur lorsque l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier sa situation au regard du droit au séjour.

Selon l’étude d’impact, les fichiers qui pourront être consultés sont l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF 2) et la base de données EURODAC. Ce qui ne soulève pas de difficultés.

Mais elle ajoute que pourra également être consulté le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Or ce fichier lui n’est pas un fichier administratif mais un fichier uniquement judiciaire.

Il peut aujourd’hui être consulté dans le cadre de la vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du code de procédure pénale, mais uniquement sur autorisationdu Procureur de la République.

L’amendement a donc pour objet de calquer le régime de consultation du FAED sur celui de la vérification d’identité.

Toutefois le rapport de Gaëtan GORCE indique pour sa part que eu égard à sa finalité, « Il semble que, malgré les termes de l'étude d'impact, la rédaction de l'article 2 ne permette pas la consultation du FAED ». Dans cette hypothèse, cet amendement n’aurait plus lieu d’être.