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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 72 1 octobre 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. bis de Mme MORIN-DESAILLY présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 1 rect. bis, dernier alinéa
Remplacer le mot :
audiovisuelle
par les mots :
, notamment dans le secteur audiovisuel
Objet
S'il est utile de mettre en cohérence le champ d'action du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) avec les critères de nomination des membres en soulignant que les membres du Conseil doivent disposer de compétences dans les secteurs de la communication audiovisuelle et dans celui des communications électroniques, il convient toutefois de ne pas restreindre le champ des personnes qui pourraient être nommées au CSA. Cela permettra la nomination de membres issues d'autres secteurs culturels (édition, production), de journalistes de presse écrite voire des personnes issues du monde associatif