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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 66 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 A |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à retirer la nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel de la liste des nominations effectuées en application de la procédure de l'article 13 de la Constitution.
Cette procédure doit en effet être réservée à des emplois bien spécifiques : « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ».
Elle est applicable aux sociétés nationales de programme, dans la mesure où ces dernières sont garantes du pluralisme des médias, corollaire indispensable de la liberté de communication.
Ce n'est pas le cas de l'INA, dont la mission est importante pour la conservation des archives audiovisuelles et leur exploitation mais sans lien suffisamment direct avec l'exercice des droits et libertés garantis par la Constitution pour justifier juridiquement cette procédure.