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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 58 rect. bis 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS |
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Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation ».
Objet
Cet amendement vise à introduire au sein du Conseil d’administration de la société Radio France une représentation des usagers par le biais des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national, sur proposition du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dont ces associations sont déjà des interlocuteurs réguliers. Cette procédure permet tout à la fois de garantir la représentativité et les compétences de ces nouveaux membres.