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Direction de la séance |
Projet de loi Indépendance de l'audiovisuel public - PJL (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) ) |
N° 3 rect. 30 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. Jean-Léonce DUPONT ARTICLE 6 SEXIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l'article 42-3 doit spécifier l'obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d'assurer à terme sa diffusion en haute définition. »
Objet
Conformément au souhait du législateur lors de la modification de la loi en 2007 (ajout à l’article 30.1), cet amendement vise à favoriser, dans l’intérêt des téléspectateurs, le passage des chaînes en HD.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.