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Direction de la séance

Projet de loi

Indépendance de l'audiovisuel public - PJL

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 850 (2012-2013) , 848 (2012-2013) )

N° 1 rect. bis

30 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et M. Jean-Léonce DUPONT


ARTICLE 1ER


Alinéa 4, deuxième phrase

Après le mot :

communication

insérer les mots :

audiovisuelle ou des communications électroniques,

Objet

Telle que formulée dans cet alinéa, la présentation des compétences et de l'expérience attendues des membres du CSA est trop générique.

Il est pourtant indispensable que les conseillers réunissent des personnalités représentant une diversité de compétences, tant techniques qu'économiques ou juridiques, ainsi qu'une diversité d'expériences, issues des secteurs de la production, de l'édition et du journalisme audiovisuel.

Le présent amendement vise donc à préciser ces exigences en les polarisant sur le secteur audiovisuel et les communications électroniques, notamment pour répondre aux évolutions technologiques bouleversant les modes de distribution traditionnels de l'audiovisuel et pour permettre une bonne appréhension de ces enjeux fondamentaux.